Espace Associatif

Sommaire

1.REGLEMENTATION
a.Les obligations qui s’imposent à votre association
b.Intérêt de la personne juridique
c.L’interdiction de poursuivre un but lucratif

ADMINISTRATION
a.Publication au Journal Officiel
b.Quels types de statuts
c.Le contenu des statuts

FINANCE
a.Ouverture d’un compte bancaire

3.QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Comment créer une association loi 1901 ?
1.REGLEMENTATION

a.Les obligations qui s’imposent à votre association

Votre association est régie par ses statuts et son règlement intérieur si vous en rédigez un.

L’association peut ainsi imposer ses règles à ses adhérents et quelquefois, à des tiers quand par exemple, un contrat fait mention d’un renvoi au règlement intérieur pour régler une difficulté possible. Une commune peut mettre à disposition des associations des locaux, du matériel, des services, du personnel, mais elle n’y est pas contrainte . Il convient de considérer une mise à disposition comme une subvention, elle n’est pas un droit, car la commune peut refuser ou faire payer un loyer et ou des charges (en respectant l’égalité de traitement).Elle peut dépêcher ponctuellement du personnel communal en vue d’un service: montage de scène, de barnums, placement de barrières…
Dans tous les cas, une subvention doit être utilisée en conformité avec les objectifs prévus, c’est pourquoi un bilan est demandé chaque année.Si les buts n’ont pas été atteints, le remboursement de la subvention peut être demandé.

b.Intérêt de la personne juridique

Les associations déclarées constituent des personnes juridiques distinctes des membres qui la composent. Elles disposent alors de droits protégeant leur personnalité et peuvent ainsi obtenir réparation de leur préjudice moral. Elles peuvent aussi exercer un droit de réponse auprès des médias mais surtout être à l’origine d’actions en justice pour recouvrer des créances par exemple, obtenir des subventions, acquérir des biens ou encore ouvrir un compte bancaire.

c.L’interdiction de poursuivre un but lucratif

Poursuivre un but lucratif signifie avoir l’intention de réaliser des profits, des bénéfices. Cela ne veut pas dire qu’il est interdit de réaliser des bénéfices. Ce qui est interdit, c’est de les partager entre ses membres.

Après paiement des frais éventuellement engagés par les adhérents (si cette disposition est prévue par les statuts ou le règlement intérieur), les bénéfices doivent être affectés au but poursuivi en commun par les membres.

De plus, lors de la dissolution, les bénéfices ne peuvent donc pas être partagés entre les membres. Les biens de l’association qui restent, après le paiement des dettes éventuelles, sont dévolus à une autre association qui poursuit le même but qu’elle et dont le siège social est dans un environnement proche.

 

ADMINISTRATION

a.Publication au Journal Officiel

La déclaration à la préfecture constitue une condition préalable et nécessaire à la publication au J.O. Mais, c’est la publication au J.O qui octroie la capacité et la personnalité juridique de l’association.

En effet, une association déclarée mais non encore publiée est dans la même situation qu’une association non déclarée. En l’absence de cette insertion, il a été jugé que l’association était inopposable aux tiers et la déclaration devient même caduque lorsqu’elle n’a pas été publiée dans le délai d’un mois.

L’insertion au J.O est effectuée par l’administration suite au dépôt de vos documents à la création de votre association ou à la suite de modification statutaire.

Un exemplaire justificatif du journal officiel est adressé à l’association. Les frais d’insertion, actuellement de 43€ sont réclamés par le Trésor Public à l’association.

En matière de conservation des documents, il est vivement conseillé de conserver dans un endroit sûr un exemplaire du journal officiel comportant la publication et ce, pendant toute la durée de vie de l’association.

Toutefois, la déclaration au J.O ne confère pas aux associations une capacité et une personnalité juridique sans limite. Les associations ne peuvent en effet, accomplir que les seuls actes entrant dans leur objet et/ou qui en favorisent la réalisation.

b.Quels types de statuts

La création de votre association vous amène à vous pencher sur la question des statuts.

Ces-derniers peuvent se présenter sous deux formes :

Les statuts sous seing privé sont réalisés par les membres de votre future association, sans aide du notaire. Ils peuvent être écrit à la main, dactylographiés, imprimés et donc déjà pré-remplis. Il peut être prudent, si les membres décident de les écrire eux-mêmes, de prévoir une marge à gauche qui permettra d’y inscrire les renvois. De même, il est utile de remplir les blancs laissés à l’occasion de la rédaction, d’une barre horizontale pour éviter les adjonctions frauduleuses par la suite. Si une erreur a été commise, il est préférable de rayer le mot ou l’expression qui ne convient pas et de faire un renvoi en marge. Il faudra veiller à faire approuver chaque renvoi au moyen d’un paraphe par chacune des parties, de même lorsqu’une mention a été oubliée. Il est utile de faire parapher chaque bas de page. Il faut établir autant d’originaux que de parties signataires de l’acte et prévoir deux exemplaires qui seront joints à la déclaration et un ultime exemplaire qui sera conservé aux archives de l’association. Enfin, les originaux seront datés et signés par chacun des fondateurs.
L’acte authentique, quant à lui, est celui rédigé devant notaire. La rédaction notariée n’est pas obligatoire ce qui est différent lorsqu’un immeuble est apporté. Il faut ici passer devant le notaire.

c.Le contenu des statuts

Sur le contenu des statuts, il faut se poser la question de savoir s’il convient de disposer de statuts résumés ou détaillés. La loi elle-même ne donne, à cet égard, que très peu de précisions et le modèle de statuts proposé par l’administration est quant à lui assez succinct puisqu’il se borne à indiquer le nom de l’association, sa durée, son objet, l’acquisition et la perte de la qualité de membre et quelques énonciations peu précises concernant le conseil d’administration et les assemblées générales.

Néanmoins, les statuts annexés à la déclaration préfectorale doivent rappeler l’objet, indiquer les différentes catégories de membres, faire état du versement des cotisations, prévoir les possibilités d’adhésion et de retrait, le principe d’élection des administrateurs. En cela, il s’agit d’indications statutaires minimum. L’avantage d’adopter une telle forme de statuts, c’est de permettre de renvoyer pour les détails, à un règlement intérieur qui sera élaboré par le conseil d’administration de sorte que si l’on veut y apporter des modifications, cela sera plus facile et rapide. Au contraire, si les statuts sont trop détaillés, on risque d’avoir souvent à envisager leur modification ce qui entraînera la nécessité de réunir une assemblée. Il est donc sans doute opportun d’adopter un modèle intermédiaire de statuts qui permet à toute personne qui veut entrer dans votre association, d’avoir une idée suffisante, à la lecture des statuts, de l’organisation de l’association.

 

FINANCE

a.Ouverture d’un compte bancaire

Toute association doit ouvrir un compte courant postal, ou un compte bancaire, ou un livret de caisse d’épargne pour pouvoir y placer ou y faire adresser les fonds dont elle va disposer (subventions, cotisations…).

Pour cela, l’association devra constituer un dossier qui comporte notamment ses statuts et un extrait du registre des délibérations soit de l’Assemblée générale soit du Conseil d’Administration qui a habilité telle ou telle personne à disposer des fonds (généralement le trésorier) et pour laquelle il faudra indiquer le nom, prénom, adresse, profession et adresse. Le pouvoir de cette personne est valable vis-à-vis de l’établissement financier tant que la durée de ses fonctions n’a pas expiré ou tant que sa révocation n’a pas été notifiée par l’association à l’établissement bancaire en question.

Cette personne devra fournir une copie de sa carte d’identité et une attestation de domicile.

Un exemplaire du journal officiel dans lequel a été publiée la déclaration constitutive est joint au dossier.

Souvent, certaines banques fournissent aux associations un dossier complet sur les formalités d’ouverture d’un compte bancaire ou postal.

 

3.QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Comment créer une association loi 1901 ?
Pour créer une association, il faut être au moins 2 car il s’agit d’un contrat de droit privée entre différentes personnes qui s’associent autour d’un projet commun. Très concrètement, pour créer une association, il faut passer par différentes étapes :

1-Définir son objet

2-Bâtir ses statuts

3-Organiser une assemblée générale constitutive pour valider les statuts et élire le premier conseil d’administration

4-Faire sa déclaration à la Préfecture ou Sous-préfecture de votre circonscription en déposant 1 exemplaire de vos statuts, la déclaration de création (document CERFA n°13973 03), la liste des membres du CA (document CERFA n°13971 01), le PV de votre assemblée générale constitutive.

5-L’administration vous adressera un récépissé et adressera votre dossier au Journal Officiel à Paris pour publication. Cette publication vous sera facturer 43€ mais officialise votre personnalité juridique.

6-Vous devrez terminer votre démarche par la demande du n° SIRET à l’INSEE de votre région ou par internet insee.fr.

• Vous pouvez faire votre déclaration par internet grâce au portail teleservice-edeclaration.

Le Quorum est-il obligatoire ?

Non. Le quorum n’est pas obligatoire et doit être indiqué clairement dans les statuts de l’association. Le quorum défini le nombre minimum d’adhérents qui doivent être présents aux différents organes de décision de l’association (bureau, Conseil d’administration ou assemblées) pour que les décisions soient reconnues valides.